mises à la charge de Mme A au titre des années 1994 à 1998 et annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa demande préalable reçue le 26 septembre 2005 ; que la capitalisation des intérêts ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus pour

Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital

./ La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat./ Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement

00001 du 5 janvier 2012 de la cour régionale des pensions de Bourges, rendu sur renvoi d'une décision n° 310705 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant que la cour ne lui a accordé la capitalisation

; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital

Sur l'application de la convention fiscale bilatérale : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 ; - le code général des

, augmenté des intérêts de droits à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

En ce qui concerne l'existence d'une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux : 10.

décembre 1986 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

, la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du 29 juin 1994 et capitalisation et enfin, la somme de 17 000 francs (2 591,63 euros) au titre de

Toute convention ou clause cachée est alors inopposable ". 4.

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

En cas d'incorporation au capital (...) " ; 5.

A...a apporté à la société civile (SC) Jennifer, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont il détient l'intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu'il détenait dans le capital de la société