MODIFICATION DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 PAR CELUI DU 1ER OCTOBRE 1971, RELEVE DU PREFET LORSQUE CETTE AUTORITE EST COMPETENTE POUR ACCORDER LA CONCESSION, RELEVAIT DANS TOUS LES CAS, D'APRES LA REDACTION INITIALE

règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Villiers-sur-Marne : "Dans tous les cas, le retrait devra être au moins égal : - à la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des baies

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.

des pièces du dossier que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ait bénéficié d'informations privilégiées pour formuler deux nouvelles offres dont le montant était très inférieur au montant de ses offres initiales

En premier lieu, les requérants font valoir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'augmentation de la surface entre le permis initial et le permis modificatif n° 1 s'expliquait par le

évaluation des doses théoriques admises, celle des pertes de toute nature, la non rectification des erreurs qu'il aurait démontrées ainsi que le caractère "excessif" du coefficient de 5,48 retenu initialement

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, /Soit, dans

X... a, dans sa réclamation initiale en date du 23 novembre 1977, contesté les redressements dont il avait fait l'objet à l'impôt sur le revenu, à concurrence de 107 782 F pour 1971, 25 174 F pour 1972

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

permis de construire, et relevé qu'il y était mentionné l'activité de généalogiste commercial du futur occupant, le tribunal a jugé que la société n'établissait pas que, contrairement à sa déclaration initiale

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

du fond que, contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés requérantes, la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée sur le même projet d'équipement commercial que celui initialement

. / L'exclusion vise notamment les activités bancaires et d'assurances exercées en principe par des établissements de crédit (y compris les établissements de crédit-bail) et des entreprises d'assurance

2001, lancé un appel à candidatures en vue de renouveler l'attribution par la voie de délégations de service public, jusqu'à l'échéance de la concession, de treize lots de plage à des établissements de bains

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et

. : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 14 relatif au coefficient d'occupation des sols : Considérant que si la demande initiale de Mme Z... portait sur un projet de construction comportant

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE THOMSON LICENSING ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE THOMSON LICENSING a initialement