AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.
Source officiellePage 16 sur 19
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
14 septembre 2020
subsidiaire, d'ordonner dans un délai de cinq jours, au préfet de la Haute-Garonne de modifier l'arrêté afin : - d'exclure du champ d'application de son arrêté les personnes lorsqu'elles pratiquent une activité
Source officielle