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375 résultats pour « activités multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

subsidiaire, d'ordonner dans un délai de cinq jours, au préfet de la Haute-Garonne de modifier l'arrêté afin : - d'exclure du champ d'application de son arrêté les personnes lorsqu'elles pratiquent une activité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

les établissements souhaitent diversifier leur offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494620

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 du même décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037271449

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

suspension de ce refus et à ce qu'il soit enjoint au ministre d'élargir au département de l'Isère le périmètre à l'extérieur duquel il lui est interdit de se déplacer afin de lui permettre d'exercer une activité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 29 novembre 2018 avec interdiction d'exercer son activité professionnelle d'administrateur du Sénat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019310007

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

les nouveaux conseillers ne seront installés que durant le mois de janvier 2009 ; que les conseils de prud'hommes de rattachement ne disposent pas de locaux adaptés pour accueillir immédiatement les activités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316280

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

000 habitants sur la période du 24 au 30 août 2020, très supérieur au nombre de 50 regardé comme un seuil d'alerte, alors que le nombre de personnes faisant l'objet d'un dépistage a seulement été multiplié

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062927

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

canal, du lac, associés pour un meilleur environnement ", annulé l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 13 juin 2001 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448214

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs ; / b) obliger l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

de l'établissement ou du service, ainsi que tous états et comptes annuels consolidés relatifs à l'activité de la personne morale gestionnaire. / Les dispositions du présent V ne sont pas applicables aux

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762803

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Aux termes de l'article D. 134-4, est considérée comme cotisant actif toute personne, quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de la décision n° CS 2023-19 du 27 avril 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans, de participer à une compétition sportive et à toute activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

l'ordonnance du 19 octobre 2016 est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte au droit à l'exercice d'une activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220320

Admin. suprême

29 janvier 2009

29 janvier 2009

d'instruction de l'activité contentieuse et que le rapporteur adjoint n'a pas changé ; que l'AMF a méconnu la portée du passage de la rémunération par commission à la rémunération par écart de cours ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Enfin, l'article 313-6 du règlement général dispose que : " () Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, le prestataire de services d'investissement veille à ce

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que les impacts socio-économiques de la liaison ferroviaire projetée n'auraient pas fait l'objet d'une évaluation et que le bilan prévisionnel de l'activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512287

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

une durée maximale d'un mois, en deuxième lieu, préjudicie de manière suffisamment grave à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre et, en dernier lieu, porte une atteinte grave et multiple

Source officielle