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ou de cet accord et à ceux qui y adhèrent ; que cette règle vaut y compris lorsque ces conventions ou accords sont signés, en application des articles L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail, pour la

ressortissante algérienne, 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'accord

Appel visant à la majoration de l'indemnité accordée en première instance.

objet de la demande ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la société requérante exploitait plus de 2 500 ha compte tenu de l'autorisation qui venait de lui être accordée

français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, 2°) annule la décision du 11 avril 1988 du préfet du Var, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'accord

ECONOMIQUE GIE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DU BAS-RHIN A ACCORDE

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication des accords

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Non-lieu - Conséquences - Non-lieu à statuer sur les conclusions principales d'une requête - Possibilité d'accorder

ETRE RECONDUIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LES BATIMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES

décision ; Considérant que la société requérante soutient que le directeur statuant sur sa réclamation par la décision du 20 juillet 1971 aurait dû faire application, pour le calcul du dégrèvement accordé

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD

dans la mesure où le règlement du différend était subordonné à la passation d'un avenant, l'acceptation par les sociétés de la proposition de l'administration ne pouvait à elle seule faire naître un accord

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du

.* DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME.

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classé ou en instance de classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord

militaires ; Considérant, en premier lieu, qu'à l'occasion d'un avancement de grade, les fonctionnaires n'ont droit au report des bonifications d'ancienneté pour services militaires qui leur ont été accordées