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64 339 résultats pour « Soulet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007859838

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

ont été établis conformément à des statuts-types élaborés par les services de la marine marchande et que l'obligation faite aux associés de la société de se soumettre aux dispositions prévues par l'article

Source officielle

Page 16 sur 3217

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Annonces BODACC737 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

STE D'EXPLOITATION DES ETS DUCROS & SOULET

SIREN 318356854Greffe du Tribunal de Commerce de castres

21/08/2026

Voir →

Créations

SOULET, Sabine Agnès, LACOMBE

SIREN 108598004Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

19/08/2026

Voir →

Créations

SOULET, Alexis, Marc, Matthieu

SIREN 842700056Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

07/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOULETIS UNITED NEO-RESTAURATION

SIREN 879475846Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

04/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRE AGRICOLE SOULETIN

SIREN 435059167Greffe du Tribunal de Commerce de pau

31/07/2026

Voir →

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935339

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

soutient que les pertes d'origine frauduleuse prises en charge par la SA GUSTAVE MULLER constituent en réalité des déficits dissimulés de la société absorbée, dont le transfert à la société absorbante

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059047

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

à défaut une expertise qui permettra de déterminer contradictoirement les sommes qui auraient dû être retenues depuis l'exercice 1972 pour être imposées au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616608

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

SA RAISON OU SA DENOMINATION SOCIALE EST SUIVIE DE LA MENTION "SOCIETE EN LIQUIDATION".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617045

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661160

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27 JUILLET 1970 QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609139

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607992

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640056

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611098

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610530

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609034

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632250

Admin. suprême

19 janvier 1917

19 janvier 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634680

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631748

Admin. suprême

26 octobre 1917

26 octobre 1917

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716145

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

la décision de la commission départementale ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041042

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692772

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

de X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire et annuelle à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835347

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

bénéfices ; Considérant que la société de fait constituée, pour l'exercice en commun de leur profession de vétérinaire, entre M.

Source officielle