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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865719

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007865787

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007866401

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007866563

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007867097

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867116

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007867167

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007867307

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un instituteur qui, de sa propre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007867319

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007867362

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837051

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839369

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

25 juillet 1983 méconnaîtrait les limites de l'habilitation législative, qui autorisait le gouvernement à fixer des règles spécifiques dérogeant le cas échéant non seulement aux règles statutaires propres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839376

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839842

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839938

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840059

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007840084

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

qu'assistante non titulaire à l'indice brut 593, avait un objet purement pécuniaire et ne présentait pas le caractère d'une décision relative à sa situation administrative ; qu'il n'a donc pu créer, au profit

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840099

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007840236

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840313

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier