Louis Y..., domicilié ... ; M.

Y... à verser au département de la Martinique la somme de 860 989 F avec les intérêts de droit en réparation des désordres affectant l'éclairage du stade Louis X... à Fort de France et a mis à sa charge

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 12 juillet

Il résulte de tout ce qui précède que la société Cours Saint-Louis est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Louis X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

Jean-Louis X..., demeurant ..., M.

République du Cameroun, est entrée en France le 29 avril 2001 pour bénéficier de soins médicaux ; qu'elle a subi le 9 octobre 2001 une opération chirurgicale au service d'urologie de l'hôpital Saint-Louis

exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jean-Louis X..., demeurant ... à Ales 30100 , et les observations complémentaires, enregistrées le 13 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel

LOUIS X..., DEMEURANT ... A JOPPECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Louis Y..., demeurant ... ; M.

B ; Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales de la commune de Saint-Louis (Réunion) qui s'est déroulé le 16 mars 2008, la liste Vivre mieux à Saint-Louis et à la Rivière , conduite

Fleming lui a refusé le bénéfice du régime de l'accident du travail à la suite de l'agression dont il a été victime ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre

Louis A, détenu au ... ; M.

DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT V...