Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A LIBRAIRIE ARMAND X... et de Me Pradon, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. E.

Vistel, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

Z..., D..., A..., B..., Roy, Carteyron, Boisgirard, Roca, Bouchon, Boney, Videau, Desprat, Colombet, Ardouin, Moulinier et au ministre de l'intérieur.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société "A.K.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Dulong, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. R... et F..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de Mme Z... et autres, - les conclusions de M. N....

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASSOCIATION ORCHESTRE PHILARMONIQUE DE LORRAINE et de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

Bas, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A.R.L "COIFFERIA", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande adressée

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

X... et de Me Royer, avocat de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 22 juillet

Bas, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société GREYS BAVI NETMA G.B.N. et de la S.C.P.

Daniel X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de l'administration de l'assistance publique à Marseille et de Me Rouvière, avocat de la C.P.A.M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.