Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et des MUTUELLES SAVOYARDES, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Bachellier, de La Varde, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif, est recevable

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de LA SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Pierre E... et autres et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion, - les conclusions

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction alors

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de X... Valérie X, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mlle Z..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article