Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2023.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Jean X..., demeurant ..., représenté par la S.C.P. Martin-Martinière, Ricard, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Jean-François , demeurant à Luzinay Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 juin et le 30 juillet 1976, et tendant à ce qu'il plaise au

Jean-Claude B..., de M. Hubert A..., de M. Joseph A..., de M. Aude-Mathurin Z... et de M.

cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code du service national, peuvent être dispensés du service national "les jeunes gens dont le père ... a/ est décédé

Jean Y..., Mme Marie-Antoinette X..., veuve A...

Jean Y..., la décision du 3 février 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aisne, relative aux opérations de remembrement de Parfondeval ; 2° rejette la demande

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. E.

Jean-Claude X... a saisi ledit tribunal de conclusions dirigées contre cette délibération, uniquement en tant qu'elle concerne la parcelle cadastrée AV784 ; qu'ainsi la commune de Saint-Leu est fondée

a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée AK n° 409.

Y... soutient que les parcelles ou groupes de parcelles désignés dans les arrêtés attaqués et lui appartenant ainsi qu'à MM.

Jean-Louis XT..., à M. Pierre H..., à Mme Pascale CA..., à Mme Michèle U..., à Mme Louisette AB..., à Mme Myriam YF..., à M. Jean BQ..., à M. Francis ZN..., à Mme Anne XE..., à M.

Jean-François U..., à M. Marius XW..., à M. Serge XW..., à M. Jean-Pierre XX..., à Mme Marie-Thérèse XB..., à M. Guy XD..., à Mme Marie-Antoinette-Céline XD..., à M. Patrick XF..., à M.

Jean X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

André XJ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Martinets ; Mme Monique XF..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Jeanne I..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Pascal