médecine de prévention professionnelle à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret

1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret

Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane

présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE, dont le siège est ... (33393) ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du décret

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué

Emmanuel DU X..., demeurant ... ; M.

n° 91- 861 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ;

n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 2010-64 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du décret

n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié ; Vu le décret du 2 septembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ;

Pierre X..., demeurant ..., à Bayonne 64140 et Mmes Michèle Y..., demeurant ... 64000 , Emmanuelle B..., demeurant Avenue du Maréchal Soult à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours gracieux contre le décret du

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 12 juin 2001 accordant l'extradition de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret