borne à fixer les conditions d'instruction de la demande d'asile sans prévoir l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; - la requérante dispose du statut de citoyen de l'Union européenne qui lui permet

Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion

décision pour illégalité ; que la décision litigieuse n'est pas insuffisamment motivée, dès lors que l'ambassadeur de France en Haïti a précisé les éléments de fait propres à l'espèce qui exposent clairement

A n'est fondé à demander réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette faute que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour lui la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation

président et rapporteur, du magistrat qui avait rendu l'ordonnance de référé était de nature à faire douter de l'impartialité de la formation de jugement, dès lors, que, d'une part, ce magistrat avait clairement

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

centre d'accueil et d'orientation, qui, relevant du dispositif d'hébergement des demandeurs, ont pour mission de les aider à définir leur projet et de trouver le cas échéant un autre hébergement plus pérenne

médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, la quantité prescrite et délivrée soit limitée à ce qui est nécessaire pour le traitement ou la thérapie concernés (...) » ; que cette directive a clairement

L'article R. 2312-7 de ce code, issu du décret attaqué, prévoit que " la base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations

C'est par des dispositions suffisamment claires et précises que ce même article permet à l'autorité de tarification d'appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur dans le cadre de la procédure prévue

qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique (...) " ; que selon le 2 de l'article 118 quater du même règlement : " Le cahier des charges permet

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; qu'il résulte clairement

qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique (...) " ; que selon le 2 de l'article 118 quater du même règlement : " Le cahier des charges permet

qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique (...) " ; que selon le 2 de l'article 118 quater du même règlement : " Le cahier des charges permet

ces bulletins doivent être regardés comme ayant émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats conformément aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement

Enfin, c'est par des dispositions suffisamment claires et précises que, d'une part, l'article 3 de l'arrêté permet à l'autorité de tarification d'appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur dans le

termes mêmes des dispositions citées au point précédent que le pouvoir règlementaire a fixé les règles de composition de la section de ce comité dédiée aux activités de psychiatrie de façon suffisamment claire

d'évincer l'activité des opérateurs d'effacement dès lors que la conclusion d'un contrat avec un opérateur d'effacement, à la différence de la souscription de l'une des options tarifaires contestées, permet