réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de Paris la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde - Buk Lament - Robillot

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

SUPPOSER MEME QU'ELLE FUT D'APPLICATION DIFFICILE, S'IMPOSAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE CHARGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE SOUSCRIRE LES MARCHES ET DE PASSER LES BAUX

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1] Jeu de la roulette

En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole" ; que la

Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION AUPRÈS DE LAQUELLE EST ÉTABLI UN BAJ STATUE SUR UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU BAJ - CARACTÈRE JURIDICTIONNEL - ABSENCE - CONSÉQUENCE - CAS OÙ

RADIO-MONS, dont le siège social est ... et Danube à Mons-en-Bar eul (59370), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1991 par lequel le maire de Vertaizon lui a refusé un permis de construire concernant l'aménagement d'un bâtiment à destination de bar-restaurant

infiltrations dues au défaut d'étanchéité des terrasses, dans l'insuffisance de l'alimentation en eau, dans le mauvais fonctionnement du chauffage, désordres qui affectaient la cafétéria et son annexe, le bar-solarium

Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du b : ... l'exploitation des bars et buvettes ... d.

du chiffre d'affaires retenue par l'administration a consisté à répartir, après déduction d'une quantité affectée à la consommation familiale de l'intéressé, le volume de vin non comptabilisé entre le bar

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A, qui tenaient un commerce de bar-brasserie, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos

excédant notablement les recettes réelles qui ont pu normalement résulter de l'activité forfaitairement imposée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les époux X..., qui exploitaient à Nantes un bar

terrestre dans les zones de Epinal, Remiremont, Longwy, Lunéville, Forbach, Metz, Sarrebourg, Sarreguemines, Mulhouse, Sélestat, Haguenau, Strasbourg, Verdun et Thionville et l'a autorisée dans les zones de Bar-le-Duc

fonds de commerce et que sa présence en France est indispensable compte tenu de l'état de santé de son père ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est co-propriétaire d'un bar

douanes et au service de police ainsi que les locaux nécessaires pour l'usage du public et des passagers, d'autre part, il a été convenu que la société installerait dans les locaux de l'"altigare" un bar-restaurant

tribunal administratif, se bornait à soutenir que les nouveaux forfaits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couverte par les années 1972, 1973 et 1974, pour le bar