REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES

(Justine), il a annulé l'arrêté du 5 avril 1983 du maire de Lutter accordant à Mme X... le permis de construire un bâtiment à usage de remise agricole ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant

habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage

." ; que la parcelle Z W 38 dont les requérants sont propriétaires est située à environ 200 mètres du hameau de La Mondaire, dans une zone rurale ne comportant aucune construction à usage autre qu'agricole

architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le maire de Bressuire a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage

DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977, EN TANT QU'IL FIXE A 250 M2 DE SURFACE HORS OEUVRE BRUTE LE SEUIL EN DECA DUQUEL LES CONSTRUCTIONS A USAGE

prise en compte de la destination initiale de la partie principale du bâtiment concerné étant exclue dès lors qu'en raison de son ancienneté, elle avait été édifiée sans permis de construire et que l'usage

D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en tant qu'elle prévoit que les propriétés agricoles

agricole ; qu'un de ses voisins, M.

le 14 septembre 1984, qui classait deux parcelles lui appartenant, cadastrées sous les numéros E 569 et E 644, en zone NC, zone dite de richesses économiques et naturelles, réservée aux activités agricoles

être regardées comme aggravées par rapport à celles des huit petites parcelles apportées, formant trois lots séparés et ne bénéficiant elles-mêmes que d'un seul accès ; que, s'agissant de terrains à usage

le périmètre des arrêtés préfectoraux autorisant la société Pigeon Carrières à exploiter les sites de Louvigné-de-Bais, de Bais, et de Martigné-Ferchaud auraient été rendues disponibles à d'autres usages

parcelles comprises dans le périmètre des arrêtés préfectoraux autorisant la société Pigeon Granulats Ouest à exploiter la carrière de Vieux-Vy-sur-Couesnon auraient été rendues disponibles à d'autres usages

Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Enderlin Marcel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril

décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenus de recourir à un architecte ... les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) une construction à usage

X..., à l'adresse à laquelle celui-ci exerce à Châteauroux une activité non agricole distincte de celle de son épouse ; que, si celle-ci soutient que la mention du nom de son mari sur les factures dont

COMMISSAIRE ENQUETEUR A CONCLU SON RAPPORT EN SOUHAITANT LE REMPLACEMENT DE LA ZONE NDA DESTINEE A ACCUEILLIR LES CONSTRUCTIONS D'UN COMPLEXE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS PAR UNE ZONE ND OU TOUTE CONSTRUCTION A USAGE