, Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation

dans un corps de catégorie B du ministère de l'agriculture et à ce que soit prononcée leur titularisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16

janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté sa demande de titularisation

DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1987 prononçant la titularisation

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du 2 octobre 1997 et du 5 janvier 1998 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a validé ses services effectués en qualité de non-titulaire

ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et tendant à la modification du décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés" ; que les assistants non titulaires concernés par ces dispositions

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants

de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

dans le corps des assistants titulaires ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 (art. 41) ; Vu la loi du 5 avril 1937 et la loi n

CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 mars 1995 relative à l'évaluation et à la notation des personnels non-titulaires

X... peut se prévaloir du droit qu'il a acquis au maintien à son profit de la qualité de fonctionnaire titulaire que lui a conférée cet arrêté ; que, toutefois, jusqu'à l'intervention des décisions que

MAI 1972 ENTRE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EMPLACEMENTS SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC, NI AUCUN AVENANT A CE CONTRAT N'AUTORISAIENT LE TITULAIRE

1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Firminy a rejeté sa demande de titularisation