du procureur de la République et implique que toute reconnaissance de culpabilité ne puisse intervenir qu'en présence de l'avocat de l'intéressé ; que, pour les mêmes motifs, sont, en quatrième lieu,

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune par décret du 3 janvier 2003 du Président

du département de l'Aisne a demandé au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin de lui indiquer si la situation de l'établissement litigieux était régulière au regard

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, nommée substitut du procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

du conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

du conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

X... entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, et si celui-ci a décidé le 5 mars 1984 de faire procéder à une enquête préliminaire par le service régional

X et autres ; il soutient que l'établissement a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative le 4 mai 1999 ; qu'à la suite de nombreuses plaintes et des rapports de police, le procureur de la République

B...A..., ressortissant malien se déclarant mineur, est arrivé en France en novembre 2015 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper a, le 16 décembre 2015, ordonné

celle-ci ne serait pas suffisamment motivée ; que cette décision, qui se réfère notamment à l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et à l'acte d'opposition à mariage dressé le 19 mars 2004 par le vice-procureur

Mme F, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de , demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

pas verbaliser les propriétaires contrevenant à leurs obligations légales de débroussaillement et le point 3.2. fait obstacle au constat des infractions et à la transmission des procès-verbaux au procureur

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera