AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
par une forte augmentation du nombre d'ordinateurs possédés ou utilisés par les détenus au sein des différents établissements pénitentiaires, compte tenu du caractère particulièrement adapté de ces outils
Source officiellePage 15 sur 17
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a modifié ce II afin notamment de permettre au Premier ministre
Source officielle