au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 15 janvier 2018 du préfet de la Guyane lui faisant obligation de quitter le territoire français

de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) condamne la

de la décision du 9 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant accordé à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de

juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise le 28 mars 2023 à son encontre par le préfet du Var jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée

par son maire ; la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution

D'autre part, selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre

, dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

TENDANT A ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND, PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, LES DEPARTEMENTS DU NORD ET

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

En second lieu, d'une part, l'exécution du jugement dont le sursis est demandé implique la communication à M. B d'un document dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution

complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 3.

Il soutient que: - sa requête est recevable, dès lors que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu

J C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer le dépaysement de son recours ; 2°) de suspendre l'exécution

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Par une ordonnance n° 2501521 du 12 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, admis M.