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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728931

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 1209

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730945

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

ans à compter du 1er novembre 1980 en qualité de chargé de mission de 1ère catégorie, pour occuper les fonctions d'administrateur délégué de la 12ème circonscription, à Marseille ; que le contrat d'engagement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734876

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

recours, dont la décision est suffisamment motivée, et qui n'était pas tenue de porter une appréciation expresse sur chacune des pièces produites, ni sur chacun des arguments invoqués, a estimé que ni l'engagement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716056

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

vigueur à la date du décret attaqué ; que les dispositions de l'article 19 du même code, selon lesquelles, dans les communes déjà remembrées, de nouvelles opérations de remembrement ne peuvent être engagées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686621

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667363

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

LEUR FAIBLE IMPORTANCE LA SOLIDITE DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS MENACEE ; QU'AINSI LES DESORDRES SURVENUS ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES ULTERIEUREMENT DE CHANGER DE CARACTERE NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651381

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

SUR LE TRACTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE CET ENGIN QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671596

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par l'engin d'un sous-traitant - Circonstance n'étant pas de nature à exonérer l'entrepreneur principal des poursuites engagées

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672727

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

CODE CIVIL ; QUE LES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS LE CALFEUTREMENT DE CERTAINES OUVERTURES ET DANS L'AUVENT DU PORCHE D'ENTREE NE SAURAIENT DAVANTAGE, EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE, ENGAGER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661615

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'architecte - Faits de nature à engager

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643781

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008055990

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

- REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638433

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICES DONT L'ORIGINE ET LA GRAVITE NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638058

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la responsabilité - Impossibilité de se prévaloir de la responsabilité d'un tiers lorsque la responsabilité de la collectivité poursuivie est engagée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610537

Admin. suprême

14 novembre 1970

14 novembre 1970

. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641416

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* CARACTERE DE DESORDRE DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION - ARCHITECTE - VICE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638453

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633920

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636772

Admin. suprême

17 décembre 1965

17 décembre 1965

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634176

Admin. suprême

26 avril 1912

26 avril 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée

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