AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007728931
24 juillet 1987
24 juillet 1987
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 1209
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CETAT:CETATEXT000007730945
27 janvier 1988
27 janvier 1988
ans à compter du 1er novembre 1980 en qualité de chargé de mission de 1ère catégorie, pour occuper les fonctions d'administrateur délégué de la 12ème circonscription, à Marseille ; que le contrat d'engagement
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