Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638433
- Date
- 17 janvier 1969
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICES DONT L'ORIGINE ET LA GRAVITE NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* CONDITIONS NON REMPLIES - VICES APPARENTS ET CONNUS DU MAITRE DE L'OUVRAGE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* VICES DUS A LA SEULE ERREUR DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ECARTEE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..*
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 17 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel