AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296306
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation.
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TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS
27/08/2026
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CITADELLE RELATIONS CLIENTS
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GIE Services Clients
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EXPERIENCE CLIENTS CONSEIL
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Plateforme Relation Clients
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007763525
24 avril 1989
24 avril 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les relations entre les organismes bancaires et leurs clients constituent des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative
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