en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le maire ne peut

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le maire ne peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après

/ a) Protéger les végétaux (...) contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; / b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances

CSEE) à lui verser la somme de 236 625,44 F avec intérêts de droit à compter du 11 mars 1982, en réparation des désordres affectant les candélabres installés sur la zone industrielle de Seclin (Nord), d'autre

X... et autres, - les conclusions de M.

. ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Espace sans permis 69 et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

réglementé à compter du 17 février 1993 l'utilisation par des véhicules 4 X 4 des chemins ruraux de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 1993 du maire de Leynhac ; Vu les autres

annulé l'arrêté en date du 23 février 1988 par lequel son maire a rendu public le Plan d'Occupation des Sols de la commune en tant qu'il concerne les zones INA 1 de la zone de Surchauffant ; Vu les autres

titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Montagne, département de la Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 6 : Le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS paiera à Mme Nicole X..., à MM.

F ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres