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devant le tribunal ; En ce qui concerne la détermination pour l'année 1983 du prorata définitif de déduction de taxe sur la valeur ajoutée : Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que les activités

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dispositions de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution, opérée le 29 décembre 1995, de la société Richard Le Droff, dont elle était devenue l'unique détentrice de parts, et dont elle a poursuivi l'activité

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A...s'est ensuite particulièrement investi dans les activités de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil ", notoirement connue pour le soutien logistique qu'elle apporte aux détenus pratiquant un

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préavis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mesure prise par la commune d'Issy-les-Moulineaux à l'égard de Mme X... s'est traduite par un changement des conditions d'exercice de son activité

rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une part, d'un arrêté du préfet, commissaire de la république du Morbihan, en date du 10 novembre 1982 accordant au syndicat intercommunal à vocation multiple

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administrative liée à la dissolution de l'association requérante s'est déroulée dans le respect du principe du contradictoire ; - le décret litigieux, qui repose sur la prise en compte d'éléments factuels multiples

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d'asile dès lors que la fraude n'est pas constituée ; qu'il n'a jamais déclaré être célibataire ; que la fausse déclaration de perte de son passeport a été faite dans l'unique but de sauvegarder son activité

ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité

E en sa qualité de gérant de la société GDS, la cour administrative d'appel a estimé qu'il ne pouvait être tenu pour certain que l'intéressé aurait pu reprendre cette activité en l'absence de faute dans