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4 355 résultats pour « actes simulés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804295

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du

Source officielle

Page 15 sur 218

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617439

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

PAR LEQUEL MAITRE LE BRET AVOCAT DE LA SOCIETE X DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837227

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

décision du 4 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; Vu, enregistré le 24 janvier 1994 l'acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007973072

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

LES RAISINS déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949485

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033234

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Jean-Paul X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Vu, enregistré le 16 mars 2001, l'acte par lequel le MINISTRE DE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160594

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

C déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174216

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : --------

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008093512

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

, enregistré le 27 septembre 2001, par lequel la COMMUNE DE JEUMONT déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449323.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456105.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457624.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, Mme D déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453969.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456809.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457723.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2021, la commune de Blanquefort déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462730.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le GIPAG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457148.20211114

Admin. suprême

14 novembre 2021

14 novembre 2021

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452659.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, l'ordre des avocats au barreau de Brest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460544.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 février 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462340.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Le désistement de l'entreprise Billy de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle