CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Echange de lettres

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Sursis à exécution d'une autorisation accordée

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Permission de voirie - Permissions accordées

tribunal administratif de Poitiers, à la demande de l'association "société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et autres, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'un permis de construire accordé

SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 25 MARS 1977 FIXANT LES CONTINGENTS DE DECHARGES DE SERVICES ACCORDEES

rapport entre la durée de la procédure et la durée d'exécution du contrat, la fixation d'une nouvelle date limite ou l'organisation d'une nouvelle procédure de publicité ; que l'expression d'un tel accord

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé stipule que "les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en

siégé en méconnaissance des dispositions fixant sa composition, en revanche la conformité de celles-ci aux normes supérieures et en particulier, s'agissant de dispositions législatives, aux traités ou accords

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'accord

considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons. que si les stipulations de l'accord

du consul général de France à Bucarest (Roumanie), en date du 21 février 2001, lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord

sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrementlorsque les accords ont "pour objet exclusif" la détermination des garanties susmentionnées ; qu'en pareil

la validité de l'accord étendu : Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de la convention

2004 précitée, un accord cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés

du code général des impôts imposent à l'administration de diminuer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par un contribuable, par imputation, du montant du dégrèvement qui lui est accordé

pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord

hiérarchique de la société Compagnie internationale de galvanoplastie (CIGAL) dirigé contre la décision du 17 février 2011 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé d'accorder

L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI 1972 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ACCORD