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directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociales pour fixer ses modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer, ledit décret n'y était pas applicable ; qu'ainsi était en vigueur

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termes de l'article 6 de ce même décret, " La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur

; que, si rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'inspecteur d'académie, avant de se prononcer sur les demandes de mutation, sollicite l'avis d'une commission non prévue par la réglementation en vigueur

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application dans le temps des lois de prescription antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 112-2

leur nom l'agrément tacite ou exprès ; Considérant, d'autre part, que lorsqu'une décision implicite d'agrément est, dans les conditions fixées par les dispositions précitées, née avant l'entrée en vigueur

s'appliquaient pas ; que, dans ces conditions, l'article L.416-10 du code des communes, dont l'abrogation par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 s'était trouvée différée jusqu'à l'entrée en vigueur