Pascal X... et a, d'autre part, condamné la Poste à verser à M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Y... soutient que les parcelles ou groupes de parcelles désignés dans les arrêtés attaqués et lui appartenant ainsi qu'à MM.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le classement par le conseil municipal en zone non constructible d'une parcelle située dans le prolongement de

Y... d'une parcelle cadastrée n° 63 est de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la parcelle anciennement cadastrée ZC 8 dont la majeure partie lui avait été réattribuée sous le n° 64, il

d'apport, confirmer l'attribution d'une parcelle de valeur de productivité équivalente qui était plus éloignée du domicile de Mme X... que ne l'était la parcelle d'apport, et ne pas donner suite aux conclusions

Considérant que le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural en transférant du compte du requérant à celui de la communauté une parcelle

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -

N'AVAIT ACCEPTE LA NON REATTRIBUTION DE LA SABLONNIERE QU'A CONDITION QUE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZI 11 ET DANS LAQUELLE SE TROUVE COMPRISE LA SABLONNIERE, SOIT AGRANDIE A L'OUEST ET RETRECIE

QUE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL DE DEUX PERSONNES INTERESSEES AU CLASSEMENT DE LA PARCELLE LITIGIEUSE A ETE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 AUTORISANT LE TRANSFERT DE GESTION A LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT DE DEUX PARCELLES

AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, EN ABSENCE D'ACCORD DE CEUX-CI; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE

QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE RECLAMATIONS VISANT DES PARCELLES

CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à vocation de carrière.

. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.

Pascal X... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X... le 6 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 18 et R. 268-2 du code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance