Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ;

la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie ; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet

" ou " premier cru ", sauf lorsqu'il est fait de ces mots un usage collectif par incorporation à une appellation d'origine définie par un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet

par les dispositions de droit interne permettant au ministre de limiter la chasse d’espèces en mauvais état de conservation, en ce qu’il recourt au mécanisme du prélèvement maximum autorisé (PMA) plutôt

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 328072, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 juillet

la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie ; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2006, la requête présentée par : 1/ la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire ; 2/ l'ASSOCIATION VILLE ET AÉROPORT, dont

1967 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis

impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament. 3° Sous le n° 463744, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai, 18 juillet

2023 au 21 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juillet 2020 au secrétariat

lesdites mesures, le délai de 5 jours laissé aux syndicats pour présenter leurs observations à l'issue des réunions de concertation qui se sont tenues, par profession, respectivement les 5, 3 et 6 juillet

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ; Vu la décision du 17 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 7° Sous le n° 381897, par une requête, enregistrée le 27 juin