à la charge de la commune de Romilly-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2007 et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

maladie dont est atteinte Mme Evelyne A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Docteur Jean David X..., ..., le Docteur Guy Z..., Chemin de Lauze 30700 Uzes, le Docteur Serge A..., ..., le Docteur Emmanuel B..., Villa Jasius Impasse du ..., le Docteur Jean D..., ..., le Docteur Janine

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Janine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 janvier 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a

la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu 5°), sous le n° 146210, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine

A...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice

paiement de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

d'annuler le jugement n° 0902731 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 janvier

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Carnoules, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 janvier

annule les décrets n os 85-1389 à 85-1390 en date du 27 décembre 1985 en tant qu'aucun d'eux ne prévoit pas l'indemnisation des professionnels dont la profession a été supprimée par les lois du 25 janvier

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ...

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER

de la demande du club alpin français ; Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 1986 : Considérant qu'en vertu des dispositions du IV de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issues de la loi du 9 janvier

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RELAIS DES PISTES, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier