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13 102 résultats pour « Delange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635334

Admin. suprême

13 février 1903

13 février 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 656

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Annonces BODACC505 résultats

Journal officiel
Créations

DELANGE, Kris, Dimitri

SIREN 106879364Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

07/07/2026

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Dépôts des comptes

DELANGE

SIREN 437645013Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

19/06/2026

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Radiations

Delange, Margaux, Clara

SIREN 944864446Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

19/06/2026

Voir →

Créations

DELANGE

SIREN 105745467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL OLIVIER DELANGE

SIREN 529688152Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

11/06/2026

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980230

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038546357

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

d'indemnisation amiable déliant l'assureur de l'obligation de faire une offre, la victime doit-elle lier le contentieux en présentant à l'établissement de santé une demande préalable faisant naître une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573303

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de permis de construire à l'appui de sa demande d'autorisation, cette demande, classée sans suite en raison de son caractère incomplet, n'existait plus à la date de la décision attaquée ; qu'elle a pu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375618

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335861

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En jugeant que Mme A..., née le 21 février 2001, devait être entendue personnellement dans le cadre de la demande qu'elle avait présentée devant l'OFPRA le 20 septembre 2017, au seul motif que l'entretien

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713565

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682742

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ET Y..., ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE STAGIAIRES ; QUE CETTE ANNULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DONT LE PREFET DISPOSAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 29

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725746

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

KIANGEBENI X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule une décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé sa demande

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. ; Sur l'appel en garantie de la commune dirigé contre la Société Forclum : Considérant qu'au moment où la commune de Livry-Gargan a présenté devant le tribunal administratif sa demande de mise en cause

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833945

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617704

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ALBERT BERTIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615470

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

SONT PAS RECEVABLES; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPERTISE: CONSIDERANT QUE, SI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT, DANS SON DERNIER MEMOIRE PRESENTE DEVANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615784

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

D'UNE DEMANDE TENDANT A REDUIRE LADITE IMPOSITION A LA SOMME DE 20.366,26 F; QUELLE SIEUR X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628695

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613259

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618051

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE COMPORTAIT QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619681

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DU POTIER, LE BLANC-MESNIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619987

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615994

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES

Source officielle