joué, au sein du groupe dont la candidature a été retenue, par la Compagnie maritime d'affrètement, qui proposait d'acquérir seule 90 % des actions de la Compagnie générale maritime, était de nature à

X..., et a rejeté ses conclusions en garantie contre la société chimique routière et d'entreprise générale ; 2° rejette la demande présentée par la compagnie d'assurances "La Préservatrice" devant le

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 18 octobre 1991, présentés pour la COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE

Article 3 : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE versera à la Compagnie des Bateaux Mouches la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'état exécutoire émis le 24 octobre 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.

Article 2 : Les treize états exécutoires émis le 26 juin 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION-UFA une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION, à la SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE L'ENTENTE, à la COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET

Delaporte, Briard, avocat de la Compagnie Irish Continental Lines L.T.D., - les conclusions de M.

. ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PAYS DE SAINT-PARDOUX demande au Conseil d'Etat de condamner, d'une part l'Etat, d'autre part la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), chacun à une

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DESSI ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les

Article 3 : La PROVINCE DES ILES LOYAUTES versera à la société Compagnie Maritime des Iles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie maritime des îles devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est rejetée.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui communiquer la teneur de l'avis qu'il a donné sur l'accord conclu entre la Compagnie

Article 4 : La société CGST-SAVE versera la somme de 3 000 euros à la compagnie d'assurance GENERALI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.