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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636003

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638739

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760801

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Vu les requêtes enregistrées, sous les n os 76 652 et 76 653, le 14 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par la COMMUNE DE LAGOS et la COMMUNE DE BEUSTE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951528

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

les documents contenant les renseignements qu'elle a recueillis par l'exercice de son droit de communication et utilisés pour établir ces impositions, de se rendre spontanément dans les locaux du service

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773581

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

du jugement du 18 décembre 1986 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ; Considérant que la circonstance que Mme X... ait été recrutée le 1er mars 1984 en qualité de rédacteur auxiliaire par la commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671019

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836381

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

X... et condamnant la ville à lui payer la somme de 8 068,38 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007806987

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, par voie de référé, de sa notation annuelle pour 1991 et de la décision du secrétaire général de la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632603

Admin. suprême

23 novembre 1888

23 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632717

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634674

Admin. suprême

25 juillet 1917

25 juillet 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635792

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636755

Admin. suprême

18 octobre 1918

18 octobre 1918

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634575

Admin. suprême

4 juillet 1917

4 juillet 1917

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642589

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES..* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717130

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

part à l'annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressée prononcé par arrêté du maire de Charenton-le-Pont en date du 2 novembre 1983, d'autre part à la condamnation de la commune

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836846

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

CAYZEELE a demandé au maire de la commune d'Habère-Poche communication d'un ensemble de documents, parmi lesquels un contrat écrit d'abonnement d'eau à son nom et le règlement du service d'eau potable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742024

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 15 juin 1981 ayant refusé d'inscrire d'office au budget de la commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678012

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR MUNICIPAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1930 ; LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643432

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

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