de l'agent ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 mars 1977 : "Lorsque le magistrat ou le fonctionnaire bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est passé dans le département d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux agents servant dans les territoires d'Outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires appelés à servir dans les territoires d'Outre-mer

ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires de l'Etat à l'occasion de leur affectation en France métropolitaine, s'ils ont conservé dans un département d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

OUTRE-MER

OUTRE-MER

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront

OUTRE-MER

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1987 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer lui a refusé le versement de l'indemnité

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

OUTRE-MER