Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME et de Me Ricard, avocat de la commune de Sainte-Maxime,

Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE (SNVE) et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat de Mme A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Romanèche-Thorins, - les conclusions de Mme Catherine

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Argenteuil, Sans qu'il

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la société Boré, Salve de Bruneton

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Boré, Salve de Bruneton

fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ain et de la caisse d'allocations familiales de l'Ain la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Boré, Salve de Bruneton

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton