des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Maurice X..., demeurant au Centre hospitalier Nord, chemin de Bourrely à Marseille (13326) ; M.

Coudert, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Bourcet, sous-préfet ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs

Illégalité de l'article 442 du Code de l'administration en tant qu'il étend à l'ensemble des agglomérations l'interdiction limitée par les textes législatifs antérieurs aux villes et bourgs.

A..., Y..., Bourgeois et Z..., rendue par le directeur départemental du travail des Deux-Sèvres en date du 19 octobre 1984. a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que Mlle Leyla A demande l'annulation pour excès

14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ; - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision de la

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires, chargées de statuer

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que si Mlle A, de nationalité mauricienne, fait valoir qu'elle a tenté, le 3 février

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont