OUVRIERE, représenté par son secrétaire général et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Annie A, recrutée par la commune d'Antibes en qualité d'agent d'entretien non titulaire

; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

; Sur la demande principale : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les agents non titulaires

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des

la décision du 19 décembre 1984 du ministre des relations extérieures rejetant son recours gracieux contre la décision de cessation de paiement du 23 mai 1984, et tendant à sa réinsertion et sa titularisation

du ministère de l'équipement aurait dû, pour respecter un délai raisonnable, intervenir au plus tard le 1er janvier 1986, de sorte que la titularisation des agents ayant réussi l'examen professionnel

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation

probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l'emploi dans lequel il avait été nommé, et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation

une indemnité visant à réparer le préjudice subi en raison du retard pris dans la publication du décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification du décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 afin de permettre sa titularisation

que soient pris les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation

de Mmes et MM. de X..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 16 novembre 1990 tendant à ce que soient pris les décrets nécessaires à sa titularisation

, 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui

des agents non titulaires ; que ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe de l'égal accès aux emplois publics ne s'opposent à ce qu'il détermine les conditions que devront remplir les agents