Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 2008/01 du 25 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, saisie par le procureur

légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités italiennes, fondée sur un ordre d'emprisonnement décerné le 23 décembre 1995 par le procureur

l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le Procureur

l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le Procureur

l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le Procureur

A, de nationalité marocaine, alors même que le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Valence (Drôme) avait fait opposition à une première tentative de mariage en octobre 2004

. / Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

A...a fait l'objet d'un examen clinique, dont les résultats ont conduit le procureur de la République à considérer qu'il était majeur.

A...a fait l'objet d'un examen clinique, dont les résultats ont conduit le procureur de la République à considérer qu'il était majeur.

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur

des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

; qu'il y a lieu, par conséquent, de communiquer le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que le prescrit l'article L. 117-1 précité du code électoral

code : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur

L'article 62-3 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée