AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666128
20 mars 1981
20 mars 1981
X..., PAR LE MANQUEMENT REPETE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION
Source officiellePage 14 sur 704
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659644
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque en fait. 3.
Source officielle