lieu, fait droit à l'appel de la SMACL tendant à rejeter l'appel en garantie formé par la commune de Chaponnay et, en dernier lieu, sur appel de M. et Mme B et de la société Assurances du crédit mutuel

durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant que pour refuser le visa demandé, la commission s'est fondée, en premier lieu

exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu

Y... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que le volet destiné à la mairie de la procuration d'un électeur mandant, M.

En second lieu, si le requérant fait valoir que les dispositions de l'article L. 222 du code électoral prévoient que les élections au conseil départemental peuvent être contestées devant le tribunal administratif

A..., qui n'invoque pas sur ce point un moyen nouveau en cassation, est fondé à soutenir qu'en se fondant, pour rejeter sa demande, sur le fait que l'administration fiscale n'avait pas commis de faute

correspondaient bien à celles fixées pour la 4ème catégorie ou leur étaient même supérieures notamment en ce qui concerne le nombre de salles d'eau et la qualité de la construction ; Considérant, en quatrième lieu

le directeur départemental a entendu l'ensemble des organisations syndicales intéressées ; que le moyen selon lequel elle ne serait pas intervenue à la suite d'une procédure contradictoire manque en fait

X... tend à l'annulation de l'arrêt du 8 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre ce second arrêté ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

étaient effectués deux fois par semaine et qu'un de ces contrôles avait eu lieu la veille de l'accident, la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'établit pas que toutes dispositions avaient été prises pour

X... ne présentait pas un caractère contraire à l'honneur et à la probité ; qu'en refusant de faire bénéficier ce fait de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la section disciplinaire a fait une inexacte

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE [1] Signalisation insuffisante - Faute simple.

de statuer sur la requête d'appel, quand bien même aucune partie n'avait conclu au non-lieu à statuer.

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'erreurs de fait dès lors que, en premier lieu, il a fait l'objet d'un seul arrêté portant interdiction d'embarquer, en deuxième lieu, il est domicilié

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. Z... et M. et Mme X... : Considérant que M.

rejeté cette demande le 4 avril 1996, le préfet a pris le 25 avril 1996 une décision complémentaire précisant que l'intéressé serait reconduit à destination de son pays d'origine ; Considérant en premier lieu

cours de l'année universitaire 1983-84 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre la décision de refus opposée par le président de l'université ; Considérant, en premier lieu

lors, la société requérante doit être regardée comme ayant consenti à ses anciens dirigeants un avantage particulier qui n'aurait été déductible que dans des cas exceptionnels ; Considérant, en premier lieu