Aux termes de l'article 36 de cette convention : " L'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu

propriété de l'assiette du chemin dit des Fromentals dans sa portion sise sur la parcelle cadastrée section C n° 427 (tronçon C) et réservé dans cette mesure les droits et moyens des parties, en troisième lieu

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024

des postes et télécommunications par le décret du 10 avril 2003, qui a ainsi abrogé le décret du 13 mai 1997 en tant qu'il ne prévoyait pas une telle prise en compte ; que, par suite, il n'y a plus lieu

d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu

commis une erreur de fait sur l'existence d'une condamnation pénale frappant l'intéressé est propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de cet acte ; qu'ainsi, il y a lieu

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle

Vu la requête sommaire et la demande de sursis à exécution, enregistrées le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M.

avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie modifie l'annexe II.4 de cette convention en prévoyant que l'honoraire pour une dispensation donnant lieu

1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente

B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de