au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance

la période comprise entre le 20 août 2007 et le 31 juillet 2009, il a mis à la charge de l'Etat l'indemnisation des préjudices de la société à hauteur de 18 000 euros au titre de la privation de jouissance

n'a eu ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, d'autoriser la déduction du revenu global des dépenses de réparation de logement dont le propriétaire se réserve la jouissance

DROITS A PENSION QUE PREVOYAIT L'ARTICLE 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, UNE SUSPENSION AUTOMATIQUE DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE

demande tendant à la suspension de la décision du 27 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la jouissance

sa demande tendant à la suspension de la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la jouissance

Serge X..., d'autre part, ordonné l'admission à la retraite de l'intéressé dans les deux mois de la notification de cette ordonnance et fixé la date d'entrée en jouissance de sa pension au 1er avril 2005

leur revenu les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ".

que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il en résulte que la mise à disposition d'un tiers, à titre précaire et gratuit,

mois suivant la notification de la présente décision, la jouissance de la pension de M.

A...n'a pas manifesté dans les termes de sa demande que cette dernière était conditionnée au fait qu'il puisse bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension ; qu'il a en outre maintenu sa demande

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

A à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et à mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

somme de 4 330 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'accacias nécessaire pour mettre fin aux dégats causés à leur propriété par ces arbres et le préjudice de privation de jouissance

A le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à compter de la date de jouissance de sa pension de retraite ; qu'ainsi il n'a pas commis d'erreur de droit en ce qui concerne la date d'entrée en jouissance

d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B..., l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause le bénéfice de cet abattement au motif que le contribuable n'était pas entré en jouissance