la proposition de rectification du 30 août 2006, que le vérificateur n'a pas remis en cause la sincérité de la comptabilité qui lui avait été présentée et n'a pas procédé à une reconstitution extra-comptable

anonyme "LA SECURITE DU CENTRE" et sur le surplus des conclusions de la requête de ladite société tendant à la restitution de la somme de 89 032 F susmentionnée, ordonné une expertise par un expert-comptable

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice

dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait

Informatique de Gestion, que lesdits colis étaient clos et dépassaient le poids de un kilogramme ; qu'ils contenaient des documents comptables et informatiques destinés à être traités par la société C.C.M.C

selon les modalités applicables au commerce de gros ou, si cette activité n'est pas exercée, selon les modalités applicable aux magasins à rayons multiples" ; onsidérant qu'il est constant que les documents

ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS

les rehaussements apportés à ces bénéfices par l'administration ont été calculés, en ce qui concerne les années 1973 et 1974, à partir des données fournies par l'examen du livre-journal, d'autres documents

ont, en se prévalant d'une requête du directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, saisi divers documents

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des relevés bancaires et des documents comptables de la société Consutech produits par le requérant devant la cour administrative

X... n'a pu présenter comme documents comptables, pour l'exercice 1975, que des feuillets arrachés d'un registre ; que pour l'exercice 1975, la rédaction du registre des recettes journalières était inachevée

X..., N'EST PAS FONDE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE SOLFOR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL

prévu à l'article 5 du décret n° 72-102 du 4 février 1972, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au 31 décembre 1971 ; que le service, après avoir procédé à une vérification des documents

DANS LES BENEFICES DE LA "FIRME Y " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES POURCENTAGES ONT ETE ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION EN FONCTION DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES VERIFICATEURS A PARTIR DES DOCUMENTS

B, EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPTABLES ETABLISSANT DE MANIERE CERTAINE QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT SUPPORTE, A L'OCCASION DE LEURS ACHATS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE

pour l'application du régime de l'évaluation administrative ; qu'il relevait, dès lors, en vertu du même article, du régime de la déclaration contrôlée ; qu'il est constant qu'il ne tenait pas les documents

DISPARITION DE LEUR FILS QUI TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET DEVAIT EN PRENDRE LA DIRECTION, LA REALITE DU PREJUDICE ALLEGUE NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS

X... soutient que les recettes de cette origine que l'administration a prises en compte sont surévaluées, il n'en justifie pas en l'absence de documents comptables permettant de faire une ventilation de