peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats de concession

Conformément à l'article 275-1 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital

collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la comparaison des situations tendant à l'appréciation d'une différence de traitement constitutive d'une entrave au regard de la liberté de circulation des capitaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre

Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE GESTION ET CAPITAL

(...) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules les rentes constituées à titre onéreux en contrepartie de l'aliénation de biens meubles ou immeubles ou encore d'une somme en capital

point de savoir si, par l'effet de cet article, les personnes physiques peuvent prétendre au bénéfice d'une indemnisation uniquement en tant qu'elles sont associées de sociétés de personnes ou de capitaux

Jack X... en 1972, 1973, 1974 et 1975 une rémunération de son capital qui a correspondu, respectivement, à 18,05 %, 38,17 %, 48,44 % et 60 % de ce capital ; que l'administration a regardé les sommes ainsi

Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés./ Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société

de dommages-intérêts avec intérêts, 3° dise que les intérêts seront majorés de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire, 4° ordonne la capitalisation

années 1996 et 1997 et, d'autre part, les a déchargés de ces cotisations et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

1975 à raison des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière Rocha, dont il était l'un des associés et, d'autre part, ajouté aux revenus de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux

A la somme de 300 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la convention illégale conclue par la commune avec le laboratoire Clément

de solvabilité requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

X... un redressement de ses revenus imposables de 1986, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'elle a par ailleurs, le 12 décembre 1989, avisé M.