AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007683431
23 mai 1980
23 mai 1980
TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION NO 226 ET 101 DU 21 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 960-11 DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX "AIDES FINANCIERES ACCORDEES
Source officiellePage 14 sur 2411
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CETAT:CETATEXT000007706205
5 mai 1986
5 mai 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 17 août 1967 dans sa rédaction applicable en 1971 les accords qui établissent un régime de participation
Source officielle