CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 216 résultats pour « accord »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683431

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION NO 226 ET 101 DU 21 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 960-11 DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX "AIDES FINANCIERES ACCORDEES

Source officielle

Page 14 sur 2411

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706205

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 17 août 1967 dans sa rédaction applicable en 1971 les accords qui établissent un régime de participation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835268

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

10-04-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822599

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

. : Considérant que, par un arrêté du 13 juin 1988, le maire de Lambesc a accordé à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616137

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ACCORDE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959829

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Délégation accordée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la renonciation de la Société des carburateurs Solex au bénéfice du jugement attaqué : Considérant que, par un protocole d'accord

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646830

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 5 AVRIL 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089677

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant que l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 en tant qu'il n'accorde à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007995263

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension partielle du versement des arrérages d'une pension de réversion accordée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007884869

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 29 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Millau a refusé de renouveler les protocoles d'accord

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736187

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le protocole d'accord signé le 23 juin 1978 entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE et la Société des Grands

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750412

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

distribuées le jour du second tour du scrutin des élections municipales à Nissan-lez-Enserune, à proximité des bureaux de vote ; qu'il est établi que ces listes panachées ont été présentées en dehors de tout accord

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720916

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Il statue après examen par la commission départementale et après accord du préfet de l'autre département" ; qu'eu égard à la nécessité de tenir compte des critères d'appréciation énoncés à l'article 188

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690180

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

CELLES VISANT LES OUVERTURES OU MODIFICATIONS DE PRISES D'EAU DE MER DESTINEE A L'ALIMENTATION D'ETABLISSEMENTS SUR PROPRIETES PRIVEES ; CONSIDERANT QUE CETTE DELEGATION DE POUVOIR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616543

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

nouveau la commission et a calculé le montant des recettes ordinaires taxables de la société requérante en appliquant aux achats correspondants le taux de bénéfice brut de 17%, qui avait recueilli l'accord

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658255

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Rente versée par une caisse de sécurité sociale - Intérêts accordés au titre des arrérages

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883984

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528060

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret " ; que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a prévu deux régimes dérogatoires à la règle

Source officielle