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345 résultats pour « Merand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051850

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, à raison de toute fraction des résultats de cette entreprise qui lui serait attribuée ; qu'en particulier, si, lors du partage mettant

Source officielle

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

données économiques et sociales ", doivent être entendues comme faisant courir ce délai à compter de la date à laquelle le comité social et économique compétent a reçu des informations précises le mettant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753857

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en cause la conduite des relations internationales - Examen de la

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835705

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

. | 54-07-01-03-02-01,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Autorisation de lotir - Dispositions mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

DISPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'ORGANISATION ET À L'EXÉCUTION DU SERVICE, MAIS NE PORTANT PAS PAR ELLES-MÊMES ATTEINTE AUX DROITS ET PRÉROGATIVES DES MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES NI NE METTANT

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

CONTENU EXIGÉ DU CAHIER DES CHARGES - ELÉMENTS PRÉCIS PERMETTANT D'ATTRIBUER À UNE ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DÉTERMINÉE UNE QUALITÉ, UNE RÉPUTATION OU D'AUTRES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DU PRODUIT ET METTANT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729950

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Manquement au devoir de confraternité - Expert-comptable stagiaire en mission mettant

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696733

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Existence - Demande tendant à l'annulation de dispositions d'un arrêté d'approbation de lotissement mettant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944730

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

participation des caisses au financement du régime de sécurité sociale - Absence d'arrêté portant approbation - Absence d'effet - Légalité d'une décision de la caisse nationale d'assurance maladie mettant

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183366

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

EXISTENCE - 2) ALLOTISSEMENT - LIMITATION DU NOMBRE DE LOTS POUR LESQUELS UN CANDIDAT PEUT SOUMETTRE UNE OFFRE ET DU NOMBRE DE LOTS ATTRIBUABLES À UN MÊME CANDIDAT - NOTION DE CANDIDAT - SOCIÉTÉS NE METTANT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618187

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

RJ1] – B) ILLUSTRATION – DEMANDE DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUSCEPTIBLES D’AVOIR ÉTÉ CAUSÉS AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES DESSERVIS PAR UNE CANALISATION DÉFECTUEUSE [RJ2] – 2) RÈGLEMENT DU SPIC METTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

. | 39-06-02,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'entrepreneur - Stipulations du contrat mettant à la charge de

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396556

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

. - A) DÉGRÈVEMENT D'OFFICE - ORGANISMES NON LUCRATIFS CONVENTIONNÉS OU AGRÉÉS, LOUANT OU METTANT À DISPOSITION DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DES LOGEMENTS À TITRE TEMPORAIRE (2° DU II DE L'ARTICLE 1414 DU

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007815760

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

préjudice anormal et spécial subi par les tiers du fait de la présence de l'aéroport - Préjudice qui trouve directement sa source dans le fonctionnement de l'ouvrage et les stipulations de la concession mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007891412

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

l'urbanisme, inséré audit code par l'article 49 de la loi susvisée du 9 janvier 1985, et relatif aux autorisations nécessaires à l'exécution des travaux et à la mise en exploitation des remontées mécaniques

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

. - MODIFICATION DU TRACÉ D'UN ÉGOUT À LA DEMANDE D'UN ADJOINT AU MAIRE - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONDANT UN TITRE DE RECETTES METTANT À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ LE SURCOÛT OCCASIONNÉ - LÉGALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498399

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

. - DÉCISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT APRÈS L'ISSUE DE SON STAGE - 1) QUALIFICATION DE LA DÉCISION - REFUS DE TITULARISATION - A) AGENT POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ TITULARISÉ TACITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674923

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

RENOUVELABLES PENDANT UNE DUREE D'EPREUVE DE TROIS ANS, L'ADMINISTRATION TENANT COMPTE DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE A PROCEDE LE 14 OCTOBRE 1977 A UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA DECISION D'EXPULSION EN METTANT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541162

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

directive, on entend par :/ (...) b) producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets ('producteur initial') et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769494

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Absence - Dispositions d'un permis de construire mettant à la charge du titulaire la cession

Résumé IA — à vérifier