AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051850
28 juillet 1999
28 juillet 1999
des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, à raison de toute fraction des résultats de cette entreprise qui lui serait attribuée ; qu'en particulier, si, lors du partage mettant
Source officiellePage 14 sur 18
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
15 juillet 2020
données économiques et sociales ", doivent être entendues comme faisant courir ce délai à compter de la date à laquelle le comité social et économique compétent a reçu des informations précises le mettant
Source officielle