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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821752

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806122

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829231

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007836164

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836281

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836564

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837674

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838778

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838909

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007915731

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641315

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêtés d'assimilation en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639984

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sanctions disciplinaires - Incompétence d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610190

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641341

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Réquisitions - Urgence ne justifiant pas une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613341

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639031

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642611

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DES DOM.* EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638676

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Mesures individuelles - Mutation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637813

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier 1965 instituant de nouvelles prescriptions en matière de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639163

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Demandes de révision de notes

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