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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783991

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834168

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834851

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617078

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 30 AOUT 1973 ET LE 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836298

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836632

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839218

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838142

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838493

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838613

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039161

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

la loi du 24 août 1993 à l'article 18 bis ancien repris à l'article 12 quater par la loi du 11 mai 1998, que l'avis rendu par la commission du titre de séjour lorsqu'elle est saisie par le préfet ne lie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945682

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Accident non dépourvu de tout lien

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905584

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008059926

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Henri X..., agent de maîtrise spécialisé employé au centre hospitalier Ambroise Paré, souffrait d'une sinusite chronique, dont il n'est pas contesté qu'elle était sans lien avec le service, pour laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794873

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794987

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007783089

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839005

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826221

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... aurait pu suffire à fonder le refus d'un permis de construire en vertu des dispositions précitées des articles L.111-1-2 et L.410-1 du code ; que, le préfet ayant ainsi compétence liée pour prendre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641911

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations

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