Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE ROURA (Guyane) et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Nsia A, épouse

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la S.A.R.L. LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M. E.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Francis X..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guérande, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui affectent

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Denis X... et de la S.C.P.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Emmanuel X..., - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Mabrouk X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., et de Me Vincent avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de l'arrêté en date du 19 octobre 1983, par lequel

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, Avocat de la Compagnie des Eaux de la Banlieue de Paris C.E.B.P et de Me Coutard, Avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Défense E.P.A.D. , de la Compagnie CLIMADEF

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Thuir, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION