Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 118 238 et 118 239 de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS présentent à juger une même question ; qu'il y

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la chambre départementale d'agriculture du Nord : Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Nord a intérêt à l'annulation des

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le numéro de mars-avril 1992 du bulletin du conseil général de l'Orne contenait un bilan de la gestion de ce département et n'a

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

. - EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE PACTES DUTREIL (ART. 787 B DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - TITRES DE SOCIÉTÉS EXERÇANT PRINCIPALEMENT

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de M. Z... et de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX (S.E.T.), - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur,

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... et M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la société Matra, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le classement en emplacement réservé de la parcelle située au nord de la rue Carnot : Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.