Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement

but d'assurer la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de telles manifestations d'empêcher certaines personnes d'accéder à leurs enceintes sportives, en raison de comportements

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

d'annuler le jugement du 1er juillet 2021 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Boré, Salve de Bruneton

droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan et de la caisse d'allocations familiales de ce département la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve, de Bruneton

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Hérault la somme de 4 000 euros, à verser à la SPC Boré, Salve de Bruneton

28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal

DES 2 ET 18 OCTOBRE 1973; VU LA DECLARATION DE BERLIN DU 5 JUIN 1945; VU LE DECRET DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 15 JUIN 1945; VU LA LOI N. 2 DU 9 FEVRIER 1950 DU COMMANDEMENT

DROIT DE PROPRIÉTÉ. - VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES REVENUS D'UN DÉTENU, Y COMPRIS SA PENSION DE RETRAITE, SUR LE COMPTE OUVERT À SON NOM ET GÉRÉ PAR L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE

est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris

B... doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article